Quelle est la procédure de négociation d’un bien immobilier ?

La procédure de négociation pour l’achat d’un bien immobilier est très contrôlée depuis quelques années.

Bien-sur, au préalable vous devez trouver votre bien immobilier et négocier les conditions d’achat, celles-ci devront définir les modalités du financement.

Étapes de négociations immobilière

1. Le montant de l’acompte qui sera payé lors du contrat : défini par le compromis de vente généralement entre 10 et 20% de la valeur de la propriété.

2. La date à laquelle sera effectuée la finalisation chez le notaire. Fixer un délai de 90 jours minimum à partir de la date du compromis de vente, ce qui vous laisse du temps pour vous assurer le temps de la réflexion et palier aux déplacements entre la France et le Portugal.

3. Choix d’un avocat (portugais) par vous ou recommandé par votre vendeur.

4. Prendre rendez vous chez l’avocat et l’informer de votre accord avec le vendeur. Il devra établir un compte rendu de cette visite en français et en portugais (si vous ne parlez pas portugais faites vous accompagner par un traducteur).

5. Le vendeur ou l’agent immobilier doit remettre l’ensemble des documents concernant l’acheteur et le bien immobilier en vente.

6. L’avocat va demander, au conservatoire, les actualités sur la propriété et vérifier s’il n’existe pas une hypothèque ou un autre type de problème.

7. Après cette vérification complète, l’avocat pourra établir le compromis de vente, basé sur les informations qui lui ont été données.

8. L’avocat établit le contrat passé entre le vendeur et l’acheteur pour vérification et acceptation.

9. Si tout est en ordre une date pour la signature et le paiement de l’acompte sera fixée.

10. Signature et paiement de l’acompte.

11. L’avocat peut dès ce contrat signé remettre le dossier complet au notaire.

12. Le notaire après vérification des documents fixe une date pour régulariser et valider le compromis de vente (date qui a été fixée dans le compromis de vente).

13. Le notaire contacte l’avocat pour l’informer de la date de signature du contrat de vente.

14. L’avocat informe le vendeur et l’acheteur sur la finalisation du contrat de vente.

15. Le paiement de la taxe pour la vente de bien immobilier IMT doit être payé par l’acheteur ou son avocat trois jours avant la signature définitive du contrat de vente).

16. L’avocat dépose le reçu du montant du paiement de l’impôt au notaire, trois ou quatre jours avant la signature du contrat de vente.

17. Signature du contrat de vente et solde du paiement en cours.

18. Après la nomination définitive du futur propriétaire chez le notaire, l’avocat ira au ministère des impôts et au conservatoire pour changer les noms de la propriété.

19. L’avocat fera aussi le nécessaire pour les changements d’eau, d’électricité et de la ligne téléphonique en cas de besoin. Pour cela, il aura au préalable obtenu pour l’acquéreur sa carte des impôts et l’ouverture d’un compte en banque.

Voilà la vente est réalisée.

L’acheteur perd son acompte s’il renonce à la propriété après la signature du compromis de vente sauf pour des raisons de forces majeure.
Le vendeur doit restituer le dépôt et le doubler dans le cas ou il renonce à la vente du bien immobilier après la signature du compromis de vente sauf pour des raisons de forces majeures.
Une procuration pourra être établie au bénéfice de l’avocat ou une tierce personne choisie par l’acheteur pour ces trois opérations 10, 15 et 17.